Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ethiquity SAS au capital de 5000 euros dont le siège social est au 44, avenue de Dumotel 94230 Cachan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 79811223 ci-après dénommée " Ethiquity " et d’autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après " l’Acheteur ") souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Luidiremerci.com " (dénommé ci-après Luidiremerci).

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ethiquity et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de Luidiremerci que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition de biens ou de service (dénommés ci-après les Services) à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’Acheteur des présentes conditions de vente et conditions d'utilisation.
Ces conditions de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ethiquity.
Ethiquity se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur Luidiremerci. Le service Luidiremerci permet à l’Acheteur d’acheter un produit ou un service qui sera livré au destinataire défini lors de la commande, ceci afin de lui faire un cadeau de remerciement. Il a aussi la possibilité de joindre à son achat un message de remerciement qui sera envoyé au destinataire à réception du règlement de la commande.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euro tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ethiquity se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir la fiche d’identification du destinataire à qui il envoie son cadeau,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Luidiremerci communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée ainsi que les données de tracking du colis si cette information est disponible.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SytemPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse du destinataire indiqué dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (cf Aire géographique).
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Fournisseur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès d’Ethiquity dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé intégralement.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Fournisseur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 44, avenue Dumotel 94230 Cachan dans le délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le règlement à l'amiable sera toujours recherché en priorité et apprécié. Si le litige ne peut être réglé par la voie amiable, compétence est attribuée aux tribunaux idoines de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Archivage - Preuve

Ethiquity archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Ethiquity seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conditions générales d'utilisation

Votre compte

En créant un compte et en devenant ainsi membre de nos Services, vous vous engagez à ne pas divulguer vos informations personnelles permettant à un tiers de se connecter en votre nom. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte, mot de passe, coordonnées bancaires.
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et qu’il risquerait d’être utilisé.
Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet de vos informations personnelles et êtes tenu de mettre ces informations à jour si elles viennent à changer.
Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles dans la rubrique votre compte.
Vous ne devez pas utiliser un quelconque des Services d'une façon qui causerait une interruption, un dommage, ou une altération des Services, dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles et nuisances physiques et psychiques.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Luidiremerci.

Mineurs

Nos Services ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans sauf si ces dernières sont sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte tuteur légal.

Communications électronique

Lorsque vous utiliser nos Services, nous communiquerons au travers du service de messagerie électronique et au travers de nos Services et autres réseaux sociaux. A des fins contractuelles, vous acceptez de communiquer par ces services et recevoir toutes communications électroniques de notre part.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Ethiquity se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ethiquity De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/11/2013 enregistrée sous le numéro 1719237.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Utilisation des logiciels de Luidiremerci et de Ethiquity
Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez être amené à utiliser des logiciels tiers, tels que ceux proposés par un opérateur de téléphonie mobile, fournisseur d’accès Internet. L’utilisation de ces logiciels et services tiers peut-être soumise à l’acceptation de leurs conditions générales d’utilisation.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Luidiremerci édité par Ethiquity sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ethiquity
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ethiquity.

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